CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Le site internet https://www.groupehueberassurances.fr/ est une propriété de la société GROUPE HUEBER ASSURANCES. Les informations sont collectées par GROUPE HUEBER ASSURANCES et sont indispensables au traitement de votre demande de devis. En soumettant ces informations, vous autorisez le GROUPE HUEBER ASSURANCES à vous contacter par téléphone, par mail ou par SMS pour vous conseiller et vous proposer leurs devis d’assurances, en lien avec votre demande. En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service et les avoir acceptées sans réserve.
GROUPE HUEBER ASSURANCES pouvant traiter votre demande est inscrit au RCS de TARBES sous le numéro 881 820 351, dont le siège social est au 18, rue Patrick Baudry 65000 Tarbes, et immatriculé à l’ORIAS en qualité de Courtier en assurance sous le numéro 20003833 exerçant en qualité de courtier d’assurance sous le contrôle de
l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest CS92459 75436 Paris Cedex 09.

I. Conditions d’utilisation
GROUPE HUEBER ASSURANCES fournit à ses utilisateurs les services suivants :
Comparer des contrats d’assurance, notamment complémentaires santé et mutuelles, garanties prévoyance, contrats obsèques, et assurance chiens & chats.
Être contacté par un conseiller, effectuer une demande de devis gratuit et sans engagement, effectuer une demande d’adhésion.
Un espace service client permettant la soumission de documents ou de demandes clients.
La comparaison et la réalisation de devis sur le site internet https://www.groupehueberassurances.fr/ sont entièrement gratuites. GROUPE HUEBER ASSURANCES n’est rémunéré que par commissionnement en cas de souscription, soit une rémunération incluse dans la cotisation encaissée par l’assureur.

Utilisation du service de comparaison
Le comparateur GROUPE HUEBER ASSURANCES n’a pas vocation à représenter de manière exhaustive l’ensemble des offres du marché et dépend des partenariats établis avec les assureurs. En outre, les formules affichées dans le comparateur sont sélectionnées en adéquation avec les besoins, exigences et le profil que l’utilisateur a
renseignés, parmi les offres des partenaires. Le nombre de partenaires et de formules affichés varie selon les besoins, exigences et le profil de l’utilisateur. GROUPE HUEBER ASSURANCES actualise ces données dès lors qu’une mise à jour est reçue de la part des partenaires. L’ordre de classement des formules proposées dans le comparateur est basé sur leur tarif, du moins élevé au plus élevé. Le tarif est présenté sous forme mensuelle. Si des frais s’ajoutent (notamment frais de dossier), ceux-ci sont mentionnés dans les conditions générales du produit en question.

Les partenaires du GROUPE HUEBER ASSURANCES ne versent aucune rémunération pour apparaître dans le comparatif. Le GROUPE HUEBER ASSURANCES ne détient aucune participation directe ou indirecte d’une compagnie d’assurance. De même aucune entreprise d’assurance ne détient de participation directe ou indirecte dans la société.Utilisation du service de souscriptionUne fois qu’un conseiller a pris contact avec lui, l’utilisateur peut effectuer une demande d’adhésion pour le contrat qu’il désire souscrire. Il lui sera demandé de renseigner les informations personnelles requises par l’assureur et le GROUPE HUEBER ASSURANCES dans le cadre de son adhésion, ainsi que ses coordonnées bancaires pour le règlement de ses cotisations. Il devra également choisir la date de démarrage souhaitée de son contrat, ainsi que la date et la périodicité de prélèvement de ses cotisations. Le conseiller collectera les informations requises et les saisira dans l’outil de gestion de contrat. Après avoir reçu l’ensemble des documents précontractuels par courriel sous format durable, l’utilisateur recevra ensuite par email le code sécurisé pour procéder à la signature électronique du contrat s’il souhaite souscrire. Dans tous les cas, l’utilisateur reconnait que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite. Il recevra par ailleurs sous format durable l’ensemble des documents contractuels correspondant au(x) contrat(s) souscrit(s). L’utilisateur reconnait être responsable de son choix en matière d’assurance, en fonction des offres qui lui ont été présentées, basées sur les besoins et exigences qu’il a exprimés sur le site ou verbalement lors del’entretien téléphonique avec le conseiller.

Informations communiquées par l’utilisateur
L’utilisateur du service reconnaît que la validité des propositions d’assurance proposées par GROUPE HUEBER ASSURANCES et les compagnies d’assurance partenaires, directement ou à travers leur représentant, est dépendante de l’exactitude des réponses qu’il a fournies sur le formulaire de comparaison et/ou au cours de ses échanges avec le conseiller. L’utilisateur s’engage donc à remplir les champs et à répondre de façon honnête et loyale à toutes les questions qui lui seront posées. De ce fait, l’utilisateur est conscient que des réponses erronées peuvent conduire à rendre invalide le contrat d’assurance souscrit.Destinataires des services proposésLe service de comparaison d’assurances est gratuit pour les utilisateurs utilisant le comparateur pour leur usage privé ou professionnel. La souscription d’un contrat d’assurance est destinée aux particuliers pour leur usage privé uniquement, et s’effectue moyennant le paiement d’une cotisation d’assurance.

Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.groupehueberassurances.fr/notamment sa structure, son design, les textes, images et éléments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de référencement (meta-tags), sont la propriété exclusive du GROUPE HUEBER ASSURANCES à l’exception du contenu éventuellement fourni par les tiers.
Ces éléments de contenu, qu’ils soient la propriété de la Société ou de tiers, sont
protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par toutes autres lois nationalesou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle.Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous
quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Vous vous interdisez de procéder à des extractions par transfert temporaire ou
permanent, ou d’utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie
substantielle des pages web du Site à des fins commerciales, statistiques ou autres.

II. Conditions générales de vente
Généralités
L’utilisateur du service s’engage, avant la souscription définitive de son assurance, à
lire les conditions générales de son contrat, lesquelles lui sont adressées sous format
durable par email à l’adresse qu’il aura communiquée lors de sa comparaison ou lors
de sa conversation avec un conseiller. L’utilisateur s’engage également à vérifier la
conformité de sa situation au données enregistrées et figurant dans le bulletin
d’adhésion au contrat et décharge GROUPE HUEBER ASSURANCES de toute
responsabilité à cet égard. Rappel : il appartient à l’utilisateur de communiquer des
informations exactes sur sa personne et sa situation dans le cadre de sa comparaison
et de sa souscription de contrat d’assurance. L’utilisateur est conscient que des
informations erronées communiquées au cours du processus d’adhésion peuventconduire à rendre invalide le contrat d’assurance souscrit.

Droit de renonciation
Conformément aux articles L.112-2-1 du code des assurances et L.221-18 du code de la
mutualité, l’adhérent dispose d’un délai, défini dans les conditions générales du
contrat, pour exercer son droit de renoncer à la souscription de ses contrats conclus à distance, sans avoir à donner une explication.Prise d’effet du contrat souscritL’adhérent indique à son conseiller la date à laquelle il souhaite la prise d’effet du contrat souscrit. La date effective de prise d’effet du contrat dépend de l’acceptation
de l’organisme assureur et des délais de traitement inhérents à la gestion de votre
souscription : elle est indiquée sur le certificat d’adhésion. L’organisme assureur se
réserve le droit de refuser une demande d’adhésion en cas de non-réception des documents nécessaires, ou s’ils sont jugés non conformes.

Reconduction / Résiliation
Les modalités de reconduction du contrat sont décrites dans les Conditions
Générales de son contrat. Pour mettre fin à son contrat, l’adhérent doit se conformer
aux modalités décrites dans les Conditions Générales de son contrat.

Réclamation
En cas de difficulté dans l’application du contrat d’assurance, vous pouvez contacter
votre interlocuteur habituel ou adresser votre réclamation à notre service des
réclamations aux coordonnées suivantes : Service de réclamations du Groupe
HUEBER ASSURANCES, au siège social : 18 rue PATRICK BAUDRY, 65000 TARBES. Le
GROUPE HUEBER ASSURANCES s’engage à accuser réception de toute réclamation
dans un délai de 10 jours et à y apporter une réponse dans un délai de 2 mois.
Quelle que soit l’issue de votre dossier, et après 2 mois à compter de l'envoi de votre
réclamation, vous pouvez saisir librement et gratuitement :
Le Médiateur Indépendant de l’Assurance, www.mediation-assurance.org, LMA TSA 50110 – 75441
Paris Cedex 09.
Vous pouvez également contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à l’adresse suivante : 4 Place de Budapest CS 92459, 75436Paris.III.

Charte de protection des données
Le GROUPE HUEBER ASSURANCES accorde une grande importance à la protection
de la vie privée et des données personnelles qui sont collectées et utilisées dans le
cadre de ses activités et services. Dans un souci de transparence, nous avons choisi
de mettre en place une charte de protection des données personnelles à destination
de nos prospects et clients. La présente charte décrit les règles que GROUPE
HUEBER ASSURANCES définit et applique en matière de protection des données
personnelles, dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée
(dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).

Responsable du traitement
Les données des utilisateurs sont collectées par la société GROUPE HUEBER
ASSURANCES, SAS au capital de 1.400 000 euros ayant le statut de courtier en
assurance, immatriculée à l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance)
sous le numéro 20 003 833 (site internet : www.orias.fr) et au RCS de TARBES sous le
n°88182035100016. Le siège social de la société est situé 18 Rue PATRICK BAUDRY65000 TARBES.

Catégories de données personnelles collectées
Les données personnelles collectées par la société GROUPE HUEBER ASSURANCES
sont uniquement les données nécessaires à la réalisation des finalités de traitement
décrites ci-après. Notre entreprise s’engage à ne pas collecter plus de données que
nécessaire. Lorsque vous fournissez certaines de vos données personnelles à travers
les formulaires de collecte de notre site, de nos espaces ou de nos documents, les
champs obligatoires vous sont indiqués, soit littéralement, soit par des astérisques :
vous devez fournir les informations correspondantes afin de pouvoir utiliser le service proposé ou bénéficier d’un traitement de votre demande.

Données collectées
À des fins de comparaisons, de tarification et d’édition d’un devis les données
suivantes peuvent être collectées :
- Identité des demandeurs : civilité, date de naissance, régime social, nombre d’enfants, existence d’un conjoint
- Contact : code postal, numéro de téléphone, adresse courrier
- Assurance actuelle : équipements mutuelle/assurance, niveau de garantie, tarif de l’équipement

À des fins de souscription du contrat les données suivantes peuvent être collectées :
- le numéro de sécurité sociale des données identitaires : civilité, date de naissance régime social du conjoint / civilité, date de naissance des enfants
- données de contact : adresse complète les coordonnées bancaires
Ces listes sont non exhaustives.

À des fins de contrôle de la qualité des ventes ainsi que de formation des collaborateurs, la
société GROUPE HUEBER ASSURANCES se réserve la possibilité d’enregistrer et de
conserver les conversations téléphoniques transitant par son centre d’appel.

Finalités et bases légales du traitement
Les finalités de traitement de vos données personnelles vous sont précisées au
moment de la première collecte de ces données, le plus souvent dans une rubrique
«Protection des données à caractère personnel » présente sur le support de collecte.
C’est notamment le cas lorsque vous effectuez une demande de devis sur notre site
ou lorsque vous remplissez une demande d’adhésion. Vos données personnelles ne
seront pas traitées ultérieurement à leur collecte en dehors de propositions
d’assurances liées à notre activité de courtage en Assurances. La liste suivante décrit
les finalités pour lesquelles le la société GROUPE HUEBER ASSURANCES est
susceptible de traiter vos données à caractère personnel : Comparaison de produits
d’assurances. Envoi de devis d’assurances. Souscription de produits d’assurances et
résiliation de l’ancien contragestion des adhésions(réception et transmission de
factures de soins et de devis, réponse aux demandes d’information)Prospection
commerciale ou promotionnelle de produits d’assurances. Envoi éventuel d’un
questionnaire de satisfaction. Gestion de demandes ou réclamations. La lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La lutte contre la
fraude à l’assurance.

Toute finalité de traitement soumise à votre consentement est
présentée en conséquence et de manière explicite au moment de la collecte des
données personnelles afférentes. Le retrait de ce consentement peut s’effectuer à
tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement fondé sur cedernier et effectué antérieurement au retrait.


Destinataires de vos données personnelles
Au sein du GROUPE HUEBER ASSURANCES, l’accès à vos données personnelles est
strictement limité aux personnes habilitées qui, de par leurs fonctions, sont amenées
à traiter ces données en vue de la réalisation des finalités prévues. Par ailleurs, les
destinataires de vos données sont, suivant les finalités et dans la limite de leurs
attributions : l’organisme assureur et, le cas échéant, les réassureurs, votre
intermédiaire en assurances, ainsi que les tiers habilités appelés à connaître le
contrat en raison de sa gestion, par exemple dans le cadre de la gestion des flux etdu tiers payant.

Conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles sont détruites ou anonymisées au-delà des durées
nécessaires à la réalisation des différentes finalités de traitement : ces durées varient
donc en fonction des finalités prévues et des durées de prescription légales envigueur.
À titre d’exemple : les données relatives à la prospection commerciale sont
conservées au maximum pendant 3 ans à compter de la dernière action de contact
que vous avez initiée ; les documents contractuels sont conservés pendant la durée
de la relation contractuelle, à laquelle s’ajoute 10 ans maximum à compter du terme
du contrat conclu via la société GROUPE HUEBER ASSURANCES pour les données
collectées afin de souscrire ledit contrat, conformément à l’article L.134-2 du code de
la consommation, dans le but de traiter les éventuelles réclamations ou de gérer les
litiges ;les factures et autres documents papiers envoyés à nos services sont scannés,
transmis aux gestionnaires puis conservés pendant 3 ans maximum après la réception

Mesures de sécurité
Le GROUPE HUEBER ASSURANCES s’engage à garantir la confidentialité et à
protéger l’ensemble des données personnelles des prospects et adhérents, qu’elles
soient traitées pour notre compte ou pour le compte de tiers. Dans cette optique, la
politique de sécurité du GROUPE HUEBER ASSURANCES repose sur plusieurs
principes fondateurs :outils de gestion des données, traitée par un prestataire
informatique conforme aux normes de sécurité ;sensibilisation, information et
formation des utilisateurs du système d’information aux enjeux, risques et bonnes
pratiques de sécurité ;contrôle et suivi permanent de l’efficacité de la sécurité de nos
systèmes d’information et de nos processus ; veille réglementaire et mise en
conformité adaptée à nos engagements et responsabilités.

Hébergement des données
Ces informations sont destinées aux services du la société GROUPE HUEBER
ASSURANCES. Elles peuvent être utilisées à des fins commerciales, sauf refus de la
part des utilisateurs, par le GROUPE HUEBER ASSURANCES exclusivement. En cas de
souscription, elles peuvent également être utilisées à des fins de gestion des contrats
des utilisateur, par la société GROUPE HUEBER ASSURANCES, et par ses sous-
traitants et partenaires (assureurs, délégataires de gestion et prestataires fournissant
des services prévus aux contrats uniquement).


Transferts de données hors Union Européenne
La société GROUPE HUEBER ASSURANCES n’effectue aucun transfert de vos
données personnelles vers un destinataire situé dans un pays hors UnionEuropéenne.

Droit d’accès et de rectification des données
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’utilisateur dispose de droits
personnels relatifs à ses données personnelles. Il peut les exercer à tout moment
dans les conditions et limites posées par le RGPD. Il s’agit des droits : d’accès aux
données traitées de rectification de celles-ci d’opposition au traitement de celles-ci
de limitation au traitement de celles-ci d’effacement de celles-ci de portabilité de
celles-ci. Pour ce faire, l’utilisateur peut contacter le responsable du traitement :
- Par mail sur gestion@groupehueberassurances.fr.
- Par téléphone au 05 62 33 68 48
Si l’utilisateur n’est pas satisfait, il dispose également du droit d’exercer une
réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de
données à caractère personnel en France, à l’adresse :
CNIL – 3 Place de Fontenoy –
TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Ou directement sur le site internet de la CNIL.
‍
Conformément à l’article L223-1 du code de la consommation, l’utilisateur dispose en
outre du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Bloctel. De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le
souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès.
Pour plus d’information sur le sujet :https://www.cnil.fr/

Modification de notre charte de protection des données personnelles
‍Le GROUPE HUEBER ASSURANCES, peut être amené à modifier à tout moment la
présente charte : nous vous invitons à consulter cette page régulièrement. Nous
sommes également susceptibles de vous informer des modifications de cette charte par email.

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